Conditions Générales de Vente

 

Conditions générales de vente

Motor Store
Conditions Générales de Ventes
Professionnels
Version du : 08/12/2014

mdp, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000. 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Bourg-en Bresse sous le numéro 803 894 872 - siège social : 21 Porte du Grand Lyon, 01700 NEYRON.

ARTICLE - 1 OBJET

1.1 ACHETEURS ET VENTES CONCERNEES

Les produits en vente et les informations présentes sur le site Motor Store : http://store.mdpmotor.fr ("Motor Store") sont exclusivement réservés :

  • à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et domiciliées en France métropolitaine, Corse comprise (ci-après dénommées : « l’Acheteur »), et
  • à des livraisons destinées à ce territoire.

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les relations contractuelles entre mdp et l’Acheteur, pour tout achat réalisé via le site http://store.mdpmotor.fr.

1.2 APPLICATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La présente version des Conditions Générales de Ventes annule et remplace toute version antérieure. mdp se réserve par ailleurs le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes à tout moment.

En tout état de cause, la version des Conditions Générales de Ventes applicable à une vente est celle que l’Acheteur a acceptée lors de sa commande.

Ainsi, lorsqu’il valide sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les accepter sans réserves.

Les présentes Conditions Générales de Ventes annulent et remplacent donc toutes dispositions pouvant figurer dans toutes autres conditions d’achat, contrats, documents et/ou correspondances de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que les présentes Conditions Générales de Ventes sont proposées sur le site Motor Store en version téléchargeable et/ou imprimable.

ARTICLE - 2 PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site http://store.mdpmotor.fr (ci-après : les « Produits »). mdp se réserve la possibilité d’en cesser la commercialisation ou d’en modifier les caractéristiques, à tout moment, sans information préalable, et sans pouvoir donner lieu à aucune réclamation en dommages-intérêts.

Les produits étant principalement des composants destinés à être incorporés dans un ensemble, l'Acheteur assume la responsabilité de leur choix et de leur utilisation et reconnait :

  • qu'il dispose des compétences professionnelles nécessaires pour effectuer le choix de Produits appropriés à l’usage auquel il les destine, et
  • qu'il est parfaitement informé des conditions et modalités d'emploi des Produits, des dangers qu'ils peuvent présenter et des précautions à prendre lors de leur utilisation.

L'Acheteur s'interdit en conséquence de rechercher la responsabilité de mdp pour défaut de conseil ou de renseignement.

ARTICLE - 3 CREATION DE COMPTE

3.1. Afin de procéder à la création d’un compte sur Motor Store, tout Acheteur se doit de renseigner les informations obligatoires à cette opération, à savoir :

  • Les prénom, nom et adresse de courrier électronique du préposé de l’Acheteur procédant à ladite création ; et
  • L’adresse postale et le numéro de TVA intracommunautaire de l’Acheteur ; et
  • Un numéro de téléphone permettant à mdp de contacter l’Acheteur en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ; et
  • Un mot de passe permettant à l’Acheteur de se connecter à son compte.

Dès lors que ces éléments sont saisis, un courrier électronique de confirmation de création du compte est envoyé à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur.

3.2. Si l'Acheteur souhaite par ailleurs bénéficier d'un délai de règlement à 30 jours nets date de facture pour ses achats sur Motor Store, il devra en faire la demande à l'occasion d'une commande.

Sa demande sera étudiée par le Service Crédit Clients de mdp sous 1 jour ouvré (hors périodes de fermetures annuelles). Le Service Crédit Clients se réserve le droit de demander à l'Acheteur un K-bis de moins de trois mois et un Relevé d'Identité Bancaire pour appuyer son étude (le délai de réponse courant alors à compter de la réception de ces documents). En cas d'acceptation, l'Acheteur aura la faculté de choisir à la commande entre le règlement comptant ou à 30 jours nets date de facture.

Le Service Crédit Clients de mdp sera en droit de retirer cette faculté de règlement à terme à l'Acheteur à tout moment en cas de dégradation de sa situation financière.

Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés. Aucune déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit ne pourra être opposée au vendeur.

Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigibles de plein droit des intérêts de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance autorise également mdp à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’Acheteur et rend immédiatement exigibles toutes ses créances envers lui, sans formalité préalable.

ARTICLE - 4 CONCLUSION DE LA VENTE

La vente devient parfaite après que :

  • L’Acheteur a dûment renseigné la totalité des champs obligatoires lui permettant de procéder à la création de son compte chez Motor Store ; et
  • L’Acheteur a indiqué, dans ledit compte, les informations nécessaires à la gestion de sa commande (notamment adresse de facturation et de livraison) ; et
  • L’Acheteur a accepté les Conditions Générales de Ventes, et cliqué sur le bouton de validation de la commande, après avoir effectué les différentes opérations de ladite commande ; et
  • L’Acheteur a réalisé les étapes nécessaires au règlement de sa commande (ci-après "le Paiement") :
  • sélection du mode de règlement" paiement à terme" à la commande, s'il dispose de cette faculté ;
  • à défaut, règlement effectif de sa commande, matérialisé par le crédit définitif de l’intégralité de la somme correspondant à ladite commande sur le compte bancaire de mdp ; et
  • la confirmation de commande émise par mdp, envoyée par courrier électronique, est parvenue sur le serveur de l’Acheteur .

La validation par l’Acheteur de sa commande vaudra acceptation des opérations réalisées. Ainsi, toute commande sera ferme, non modifiable ou résiliable en dehors des cas expressément prévus aux présentes.

La « Confirmation de commande » sera adressée à l’Acheteur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant le Paiement (N.B. : en cas de première demande de règlement à terme, l'émission de la confirmation de commande est différée du temps nécessaire à l'autorisation du Service Crédit Client de mdp).

ARTICLE - 5 DELAI DE LIVRAISON ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont disponibles dans les délais mentionnés à l’onglet « Livraison », dans les limites des stocks de mdp et de ses fabricants. Ainsi, lesdits délais sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

En cas d’indisponibilité des Produits commandés, mdp en informera l’Acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais, précisant le délai de livraison le cas échéant. A défaut d’avis contraire de l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés de la date d’envoi dudit courrier électronique, la commande sera réputée confirmée en cas d’indisponibilité temporaire, et annulée en cas d’indisponibilité définitive.

Dans le cas où la commande est annulée, si l’Acheteur a effectué le règlement à la commande, il sera remboursé de l’intégralité de son règlement dans les quinze (15) jours ouvrés à compter du terme du délai de cinq (5) jours ouvrés.

En dehors des conditions précisées au présent ARTICLE, un retard de livraison n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande ou à refuser les Produits livrés. Il ne peut davantage donner droit à pénalités et/ou dommages-intérêts.

ARTICLE - 6 PRIX

Les prix des Produits figurent au Motor Store. Ils y sont exprimés en euros, hors TVA, produits emballés et livrés selon les modalités précisées à l'ARTICLE 8.1.

Sur le bon de commande, avant sa validation par l’Acheteur, figurent le prix total de la commande, hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que le détail des frais d’emballage et de livraison.
La validation par l’Acheteur de sa commande emporte acceptation de la tarification appliquée à ladite commande.

Les prix figurant au Motor Store peuvent être modifiés à tout moment par mdp, sans préavis ni autre obligation que la mise à jour desdits prix dans le Motor Store.
En tout état de cause, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la validation de la commande.

ARTICLE - 7 FACTURATION ET REGLEMENT

La facture sera jointe au bon de livraison dans le colis contenant les Produits.

7.1 En cas de paiement comptant à la validation de la commande, l’Acheteur doit procéder au règlement par carte bancaire. Sont acceptées les cartes bancaires suivantes :

  • Cartes Bleues françaises présentant le sigle CB
  • Cartes VISA, EUROCARD ou MASTERCARD

Le paiement par carte bancaire est réalisé via le système sécurisé Webaffaires de la Banque Rhône-Alpes qui utilise un protocole de type SSL (Secure Socket Layer) cryptant les informations relatives au paiement lors de leur transit par Internet.

7.2 En cas de paiement à terme, l’Acheteur doit procéder au règlement par virement. Les coordonnées bancaires du compte de mdp sont précisées sur la facture.

ARTICLE - 8 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

mdp se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur paiement complet et effectif. l'Acheteur est tenu de prendre toute disposition d'identification des produits vendus comme étant la propriété de mdp jusqu'a leur paiement complet et effectif. En cas de non paiement total ou partiel d'une facture a son échéance, l'Acheteur reconnait à mdp le libre accès à ses locaux pour lui permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en sa possession puis, si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.

De convention expresse, mdp pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l'Acheteur, ces derniers étant présumés être ceux impayés.

Nonobstant la présente clause, la charge des risques des produits vendus est transférée à l’Acheteur dès leur livraison.

ARTICLE - 9 LIVRAISON ET CONTROLE DES PRODUITS

9.1 MODALITES DE LIVRAISON

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, ladite adresse devant se situer dans la zone géographique mentionnée à l’ARTICLE - 1.

Si l’Acheteur ne prend pas possession des Produits à la date et au lieu de livraison prévus, la vente pourra être résiliée par mdp, de plein droit et sans recours à un juge, sans mise en demeure ni préjudice de tous dommages et intérêts. Si mdp n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur s’oblige à supporter les frais de manutention, de retour par transporteur et de stockage des Produits (frais exigibles à réception de facture) jusqu’à ce que l’Acheteur ait pris possession de ceux-ci.

9.2 RECEPTION DES PRODUITS

Il est précisé, en tant que de besoin, qu’aucun délai de rétractation n’est applicable aux ventes régies par les présentes Conditions Générales.

L’Acheteur est tenu de prendre connaissance du bon de livraison et de contrôler l'état des produits, leurs références et leur quantité lors de leur livraison.

  • Si les Produits ont subi des pertes ou avaries pendant le transport, l’Acheteur devra impérativement, et afin de préserver les droits de mdp :
    - émettre sur-le-champ des réserves précises et complètes sur le document de transport ; et
    - notifier par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur; et
    - adresser à mdp sa réclamation et une copie du document de transport dans un délai de cinq jours à compter de la livraison.
  • ➢ En cas de livraison d’un produit présentant un vice apparent ou non conforme ou en cas de différence de quantité par rapport à la commande, l’Acheteur devra envoyer une réclamation à l’adresse de courriel suivante : store@mdp.fr ou via la rubrique « contactez-nous » du site Motor Store, dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits, en fournissant toutes les justifications quant à la réalité du vice ou de la non-conformité le cas échéant.

A défaut de respecter ces obligations, la délivrance des produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure de l’Acheteur ne sera admise. Aucune réclamation ne sera pas ailleurs admise si les Produits ont été incorporés à d’autres marchandises.

Tout Produit ayant fait l’objet d’une réclamation recevable et fondée au titre de vices apparents ou de dommages survenus lors du transport, fera l’objet d’un remplacement. Si mdp se trouvait dans l’impossibilité de proposer un Produit de remplacement à l’Acheteur, les dispositions relatives à une indisponibilité temporaire ou définitive, telles que précisées à l’ARTICLE - 5, trouveraient leur application.

Dans tous les cas, la responsabilité de mdp sera limitée au remplacement des produits viciés, manquants, ou non-conformes, à l’exclusion de toute indemnisation des dommages, qu'ils soient directs ou indirects, matériels ou immatériels (tels que manques à gagner, pertes d’exploitation ou de revenus, pertes d’utilisation), subis par l’Acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la livraison en cause.

ARTICLE - 10 GARANTIE CONVENTIONNELLE

mdp s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Produits provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication, qui se sera manifesté dans la limite de douze (12) mois à compter de la date de fabrication figurant sur les Produits. Cette garantie conventionnelle se substitue à la garantie légale des vices cachés.

Cette garantie est strictement limitée au remplacement des produits affectés d’un vice (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement du prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages, qu'ils soient directs ou indirects, matériels ou immatériels (tels que manques à gagner, pertes d’exploitation ou de revenus, pertes d’utilisation), subis par l’Acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité.

Si l’Acheteur exprime des réserves sur le fonctionnement d’un produit, il devra en aviser mdp par LR/AR dans les 15 jours de la manifestation des défauts de fonctionnement et lui fournir toutes justifications quant à la réalité des vices qu'il impute aux produits.

Si la garantie s'avère applicable, mdp prendra à sa charge le remplacement des Produit ainsi que les frais d’expédition à l’adresse de livraison mentionnée à la commande.

L’Acheteur prendra à sa charge les frais de recherche et de retour des Produits présumés défaillants, ainsi que les frais de démontage et de remontage des machines intégrant lesdits Produits.

mdp ne sera d’aucune manière obligée envers l’Acheteur eu égard à tout dommage occasionné par l’indisponibilité du Produit pendant le temps nécessaire à son remplacement.


Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur devra s’abstenir d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. De plus, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur les Produits par l’Acheteur, sans l’accord préalable écrit de mdp, ou si leur plaque signalétique a été rendue illisible.

 

Cette garantie ne s’applique pas en cas de défaut résultant d’une usure normale des Produits, d’une utilisation non-conforme à leur destination, d’un entretien non-conforme aux prescriptions ou aux règles de l’art, de conditions de stockage inadaptées, d’un environnement non approprié aux Produits, d’un accident ou d’un cas de force majeure, d’une utilisation des Produits en dehors des préconisations d’usage spécifiées, ou encore du non respect des notices d’utilisation ou de raccordement. La garantie ne s’applique pas sur des défauts provoqués par des erreurs de programmes informatiques dès lors que lesdites erreurs ne sont pas reproductibles.

ARTICLE - 11 MODALITES DE PRISE EN COMPTE D’UN RETOUR

L’Acheteur souhaitant retourner un Produit à mdp devra en faire la demande préalable en indiquant le motif du retour demandé, par courriel au support SAV Motor Store : store@mdp.fr, également accessible via la rubrique « contactez-nous ».

Le support SAV de Motor Store adressera alors à l’Acheteur un numéro et une autorisation écrite de retour, par courriel dans les quarante-huit (48) heures à compter de la demande de l’Acheteur.

L’Acheteur devra renvoyer les Produits, dans l’état exact où ils ont été livrés, avec leurs accessoires éventuels et leur documentation, accompagnés de ladite autorisation écrite. Préalablement à tout retour de Produits à mdp, l’Acheteur fait sienne l’obligation de retirer des Produits tous les éléments qu’il aurait pu y adjoindre, mdp n’assumant aucune responsabilité du fait de la perte, ou de dommages occasionnés à l’un quelconque desdits éléments.

Ainsi, dès lors que l’Acheteur aurait omis de procéder à ces démontages préalablement au retour des Produits, mdp serait en droit de retirer les éléments ajoutés sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L’Acheteur devra prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour assurer la protection intégrale des Produits durant le transport et la manutention, et garantira mdp de tout dommage sur les Produits transportés en cas d’emballage défectueux ou inapproprié.

L’Acheteur disposera de cinq (5) jours ouvrés, à compter du jour où il aura reçu l’autorisation écrite, pour procéder à l’expédition des Produits à l’adresse suivante : mdp
18 Porte du Grand Lyon
Neyron
01707 MIRIBEL CEDEX

Le Support SAV Motor Store informera l’Acheteur par courriel de la réception des Produits retournés.

Les Produits seront expédiés dans les quarante-huit (48) heures ouvrées, sauf cas d’indisponibilités qui seraient traités conformément aux dispositions de l’ARTICLE - 5.

Lorsqu’un remboursement sera effectué par mdp, un avoir correspondant au montant de la facture sera émis et envoyé par courrier postal à l’adresse de livraison figurant à la commande. Le remboursement sera effectué sous quinze (15) jours ouvrés, par virement bancaire ou par compensation avec toute facture à terme non encore réglée.

Aucun retour ne sera accepté :

  • s’il n’a pas fait l’objet de l’émission d’une autorisation préalable de retour ; et/ou
  • en contre-remboursement, quel qu’en soit le motif ; et/ou
  • s’il n’est pas accompagné du formulaire.

Les Produits étant, dans ces cas, retournés à l’Acheteur à ses frais.

Selon le motif du retour des Produits, le traitement apporté par mdp sera :

11.1 ERREUR DE LIVRAISON

Si les Produits livrés ne sont pas ceux commandés, ou que la quantité livrée n’est pas celle commandée :

  • Les Produits livrés en surnombre seront conservés par mdp et l’Acheteur sera remboursé tel que précisé ci-dessus.
  • Les produits manquants, ou les références de Produits correspondant à la commande, seront livrés à l’Acheteur, le délai de livraison courant à compter de la date de réception du colis, ou du formulaire dans le cas de Produits manquants.

11.2 PRODUITS RETOURNES POUR DEFAUT DE FONCTIONNEMENT

Une expertise sera effectuée par les services techniques de mdp.

Si le vice est avéré, mdp procédera, au choix de l’Acheteur :

  • Au remplacement sous garantie ; ou
  • À la conservation du Produit et au remboursement de l’Acheteur tel que précisé ci-dessus.

Si le Produit fonctionne correctement, le support SAV Motor Store en informera l’Acheteur par courriel, l’Acheteur devant alors communiquer par retour de courriel son choix de l’une des options suivantes :

  • Conservation du Produit par mdp et remboursement de l’Acheteur tel que précisé ci-dessus.
  • Restitution du Produit à l’Acheteur.

Les délais courront à compter de la date de réception par mdp du courriel de l’Acheteur précisant son choix.

11.3 PRODUITS NON ELLIGIBLES A ECHANGE SOUS GARANTIE

Tout Produit retourné à mdp par l’Acheteur, dont le désordre est avéré par l’expertise de mdp et/ou du fabricant, et ne relève pas de la garantie conventionnelle, sera réexpédié aux frais de mdp à l’Acheteur, ce dernier étant libre de passer commande pour un Produit de remplacement, au tarif en vigueur au moment de sa nouvelle commande.

ARTICLE - 12 RESPONSABILITE AU TITRE DU PROCESSUS DE VENTE EN LIGNE

mdp ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement dans la gestion d’une commande et/ ou de la communication avec l’Acheteur ayant pour origine une défaillance du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunications et/ou des FAI et/ou des équipements informatiques et logiciels.

L’Acheteur effectue le renseignement de tous les champs nécessaires à la création de son compte et à l’exécution de ses commandes sous son entière responsabilité. Il ne pourra émettre de réclamation à l’encontre de mdp relative aux conséquences d’erreurs dans les informations qu’il aura fournies.

Il en sera de même pour les erreurs que l’Acheteur pourrait commettre lors du processus de passation de commande, ou de retour d’un Produit au titre de la garantie, ou du Service Après-vente.

Il appartient à l’Acheteur de veiller aux conditions et autorisations d’utilisation de son compte Motor Store par ses préposés ou les tiers auxquels il en permettrait l’accès et l’usage. mdp ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation irrégulière du compte de l’Acheteur de la part desdits préposés ou tiers.

Le défaut, partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande pour des causes indépendantes de la volonté de mdp ne saurait engager la responsabilité de mdp ni donner lieu à révision du prix ou droit à dommages-intérêts.

ARTICLE - 13 CORRESPONDANCE

Toute communication entre l’Acheteur et Motor Store devra être adressée :

Par courrier électronique à :
store@mdp.fr, adresse également accessible depuis la rubrique « contactez-nous » du Motor Store

Par courrier postal à :
mdp
Service clientèle Motor Store
21 Porte du Grand Lyon
NEYRON
01707 MIRIBEL CEDEX

ARTICLE - 14 PROPRIETE INCORPORELLE

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporés dans les Produits, ainsi que tous les droits de propriété incorporelle relatifs aux Produits et/ou aux programmes informatiques ne sont en aucun cas cédés à l’Acheteur, pas plus qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une licence de quelque nature. En outre, mdp n’est en aucun cas tenue de fournir ses plans d’exécution, même si les Produits sont livrés avec un schéma d’installation. Ainsi, tout droit de reproduction et/ou de modification est exclu, tant sur les Produits (y compris leurs composants) que sur les programmes informatiques en formant partie.

L’Acheteur disposera d’un droit non exclusif d’utilisation desdits programmes standards équipant les Produits, à la condition de ne pas modifier lesdits programmes, de les utiliser avec les paramètres de performance prévus.

ARTICLE - 15 CONFIDENTIALITE

Les informations, plans et/ou documents éventuellement remis à l’Acheteur par mdp sont confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les communiquer à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des Produits. Sa responsabilité sera engagée envers mdp, même en cas de communication fortuite.

L’Acheteur reconnaît également que le mot de passe garantit son identification auprès de mdp dans le cadre du Motor Store. Ainsi, il fait sienne l’obligation de traiter cette information comme confidentielle et à la faire traiter de la sorte par ses préposés et/ou les tiers auxquels il choisirait de la communiquer, tiers et préposés dont il répond.

L’Acheteur avertirait mdp par écrit de toute utilisation irrégulière ou illicite de son compte dès qu’il en aurait connaissance.

ARTICLE - 16 FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou cas fortuits auront pour effet de suspendre les obligations contractuelles de mdp.

Sont assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, et les rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à mdp.

Si l'événement vient à durer plus de trente jours, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE - 17 CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est convenu par les parties aux présentes Conditions Générales de Ventes, qu’outre les documents soumis au clic d’acceptation de l’Acheteur, tout document envoyé électroniquement pourra être opposé à la partie adverse.

ARTICLE - 18 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Toutes les offres émises et les ventes conclues par mdp sur le site Motor Store, ainsi que les actes qui en découlent, sont régis par le droit français.

De convention expresse, tout litige qui s’élèverait entre l’Acheteur et mdp au titre d’une offre émise ou d’une vente effectuée par l’intermédiaire du Motor Store sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France), même en cas d’action en référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoires ou par requête.

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